Comment utiliser le CICE
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un dispositif fiscal visant à encourager les entreprises à investir, à innover et à embaucher. Représentant jusqu'à 6 % de la masse salariale, cette économie d'impôt implique mécaniquement une baisse du coût du travail.
1. Qu'est-ce que le CICE ?
Le CICE est un avantage accordé aux entreprises employant des salariés. Il prend la forme d'une réduction de l'impôt sur les sociétés, équivalente à une baisse des charges sociales.
Ce crédit d'impôt poursuit plusieurs objectifs en finançant :
- les dépenses d'investissement, de recherche et d'innovation ;
- les dépenses de formation et de recrutement des salariés ;
- les dépenses d'analyse et de prospection des futurs marchés ;
- les dépenses liées à la transition énergétique et écologique ;
- la reconstitution des fonds de roulement de l'entreprise.
2. Qui peut bénéficier du CICE ?
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est destiné à l'ensemble des entreprises françaises quel que soit leur secteur d'activité, leur forme juridique ou leur régime d'imposition. Elles doivent cependant remplir trois conditions essentielles :
- employer des salariés, ce qui exclut les travailleurs indépendants ainsi que leurs conjoints collaborateurs non-salariés ;
- être assujetties à un régime réel d'imposition, ce qui exclut les micro-entreprises et les entreprises au forfait ;
- avoir réalisé les déclarations exigées par l'administration fiscale et l'organisme de protection sociale dont elles dépendent.
Une entreprise qui bénéficie d'une exonération fiscale temporaire, au titre des dispositifs d'accompagnement du territoire ou d'encouragement à l'innovation, reste éligible au CICE.
3. Les avantages cumulables au CICE
Le CICE se cumule aux autres exonérations de cotisations concernant la rémunération des salariés déjà prévues par la législation. Il est également compatible avec :
- les crédits d'impôt tels que le crédit d'impôt recherche (CIR) ou le crédit d'impôt apprentissage ;
- les dispositifs d'exonérations d'impôt sur les bénéfices à destination des jeunes entreprises innovantes ou en lien avec les bassins d'emplois à redynamiser.
Pouvant être étalé sur trois exercices fiscaux, le crédit d'impôt peut exceptionnellement faire l'objet d'un remboursement immédiat pour certaines entreprises.
4. Quel dispositif pour les indépendants ?
Si les travailleurs indépendants ne peuvent accéder au CICE, ils bénéficient désormais d'une baisse de 3,1 points de leurs cotisations familiales depuis le 1er janvier 2015 et la mise en application du Pacte de responsabilité et de solidarité.
Cette réduction de charges est destinée à l'ensemble des entrepreneurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales ou agricoles) dont les bénéfices sont inférieurs à 53 000 € par an.
