Comment déclarer le CICE
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises éligibles au CICE sont tenues de respecter des obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale et sociale. A ce titre, des échéances sont prévues chaque année pour réaliser ces formalités.
1. Comment effectuer la déclaration du CICE ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) , l'employeur est tenu de respecter ses obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale et de l'organisme de protection sociale dont il relève. L'entreprise doit notamment préciser :
- l'assiette du crédit d'impôt en indiquant les rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement des bordereaux de cotisations. Sur chaque bordereau figure le montant global de la masse salariale qui est éligible au CICE depuis le mois de janvier ;
- le montant du CICE au travers du formulaire n° 2069-RCI disponible sur le site des impôts, en même temps que les autres crédits d'impôt obtenus au cours de l'exercice fiscal lors de la déclaration annuelle des résultats.
2. La déclaration spéciale pour le CICE à remplir
Par mesure de simplification, si l'employeur a précisé l'assiette du crédit d'impôt et le montant du CICE, il n'est pas tenu de déposer une déclaration spéciale pour le CICE d'ordinaire établie grâce au formulaire n° 2079-CICE-SD fourni sur le site des impôts.
Pour autant, il doit tout de même la remplir et la conserver afin de :
- déterminer le montant de la réduction d'impôt auquel il a droit ;
- transmettre cette déclaration à l'administration fiscale en cas de contrôle.
3. Quelles sont les dates échéances à respecter ?
Les échéances de la déclaration du CICE varient selon le
- pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, l'échéance est fixée au 15 mai suivant un exercice clos au 31 décembre, ou au 15e jour du 4e mois suivant la clôture dans le cas d'un exercice clos en cours d'année ;
- pour une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, l'échéance est fixée au 2e jour ouvré qui suit le 1er mai lors du dépôt de la liasse fiscale.
Dans les deux cas, le calcul du CICE repose sur les rémunérations versées au cours des 12 mois de l'année civile et ne peut être utilisé au titre d'un exercice clos avant la fin de la période de référence.
4. Quels sont les contrôles prévus ?
L'administration fiscale et les organismes sociaux se réservent le droit de contrôler les déclarations effectuées par l'entreprise, mais uniquement dans l'objectif de s'assurer que l'assiette et le calcul du CICE sont bien conformes à la réalité.
En revanche, il n'est pas prévu de contrôle administratif quant à l'utilisation du CICE. Toutefois, l'entreprise a une obligation de transparence vis-à-vis des partenaires sociaux et doit effectuer une description littéraire de l'usage du crédit d'impôt dans ses comptes annuels.
