Comment obtenir le remboursement du CICE
En principe, le remboursement du CICE est effectué automatiquement sur une période de trois ans. Pour autant, certaines entreprises font une demande de restitution immédiate ou obtiennent un préfinancement du crédit d'impôt auprès d'un organisme bancaire.
1. La restitution immédiate du CICE
De manière exceptionnelle, il est possible pour certaines entreprises de demander le remboursement immédiat de la créance du CICE non imputée au cours de l'exercice :
- les PME au sens communautaire du terme, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
- les nouvelles entreprises ayant moins de 5 ans d'existence, ou les jeunes entreprises innovantes de moins de 8 ans d'existence.
- Les entreprises en difficulté qui connaissent une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
2. Demander le remboursement du CICE
Au même titre que les
- une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés établit une demande dématérialisée via la formulaire n° 2573-SD disponible sur le site des impôts ;
- une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu inscrit le montant de la créance du CICE sur sa déclaration d'impôt au travers du formulaire n° 2042 C-PRO. Dans ce cas, l'excédent non imputé du crédit d'impôt est restitué par une lettre-chèque.
3. Obtenir un préfinancement du CICE
Pour aider les entreprises dont la situation financière est délicate à améliorer leur trésorerie à court terme, certains organismes bancaires accordent une avance sur la créance du CICE. En échange, l'employeur cède sa créance de CICE à l'établissement qui en devient dès lors propriétaire après notification aux Services des impôts dont l'employeur dépend.
Lorsque le préfinancement du CICE est réalisé auprès d'une banque classique, celui-ci peut être adossé à une garantie de Bpifrance pour les TPE et les PME au sens communautaire.
4. La modalité du préfinancement par Bpifrance
Dès que la cession de la créance du CICE est validée par les Services des impôts, Bpifrance réalise un décaissement en une seule fois. Des frais et des intérêts sont à prévoir :
- aucun frais de dossier pour les montants inférieurs à 50 000 €, 150 euros au-delà ;
- une commission d'engagement de 1 % calculée sur la base de l'autorisation accordée par les Services des impôts pour une année pleine ;
- à partir du jour où l'avance de trésorerie est versée, des intérêts d'emprunt qui sont calculés sur le capital restant dû avec un taux moyen compris entre 3 % et 4 %.
