Comment le CICE est-il imputé

1. Sur quel impôt le CICE est-il imputé ?

L'imputation du CICE se fait sur tout régime réel d'imposition des résultats de l'entreprise :

• l'impôt sur les sociétés pour la plupart des entreprises éligibles au dispositif ;
• l'impôt sur le revenu pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation, les sociétés de personnes et les SARL à caractère familial.

Les entreprises ayant des régimes d'imposition différents doivent par ailleurs respecter des échéances différentes en ce qui concerne la déclaration du CICE.

2. Sur quel exercice faut-il imputer le CICE ?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) étant calculé sur les rémunérations versées au cours d'une année civile, il est a priori imputé sur l'impôt dû au titre d'un exercice clos avant la fin de la période de référence du crédit.

Concrètement, le CICE calculé sur les rémunérations versées en 2015 est imputé sur l'impôt dû :

• au titre de l'exercice clos au 31 décembre de l'année 2015.
• au titre de l'exercice clos dans le cours de l'année 2016 s'il s'agit d'un exercice ayant débuté au cours de l'année 2015.

3. Le CICE peut être reporté sur 3 ans

Si le crédit d'impôt n'est pas utilisé intégralement au cours de l'année en cours, la fraction non imputée est considérée comme une créance pour l'entreprise qu'elle peut déduire de l'impôt dû au titre de l'exercice suivant. Ce mécanisme de report du CICE non imputé est valable pour les trois exercices suivants l'année civile durant laquelle les rémunérations ont été versées.

Si au bout de trois ans le CICE n'a toujours pas pu être imputé dans sa globalité, la fraction restante est alors restituée à l'entreprise. Cependant, certaines sociétés peuvent réclamer un remboursement du CICE avec effet immédiat.

4. Lutter contre la captation du CICE

La confiscation du CICE par un donneur d'ordre ou par un acheteur abusant de sa position de force est strictement interdite par le Code du commerce. S'il s'estime lésé, le fournisseur ou prestataire saisit gratuitement et confidentiellement les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi que la Médiation Inter-entreprises qui s'attachent alors à régler le litige.

La législation prévoit une amende pouvant atteindre 2 millions d'euros en cas de demande abusive, et la restitution à l'entreprise victime des sommes indûment confisquées.