Quelles sont les obligations liées à la loi Egalim pour la grande distribution ?
La Loi Egalim vise un meilleur équilibre entre les acteurs de l'agriculture et de la grande distribution tout en préconisant une alimentation saine.
Qu'est-ce que la loi Egalim ?
Aussi appelée loi alimentation, la loi Egalim est née des États Généraux de l'Alimentation, une initiative du Gouvernement lancée en 2017. La loi Egalim vise un meilleur équilibre entre les producteurs, agriculteurs et acteurs de la grande distribution. Cette loi a plusieurs objectifs tels que :
- Une rémunération plus équitable des producteurs et des agriculteurs grâce à des prix justes ;
- L'accès des consommateurs à une alimentation plus saine et durable ;
- Une meilleure transparence des relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs.
Plusieurs articles de la loi Egalim portent notamment sur les promotions et visent à les réduire à travers différentes dispositions.
La loi EGALIM limite les promotions
L'un des objectifs de la loi Alimentation est de restreindre de manière conséquente les offres promotionnelles proposées par les professionnels du retail. Ces offres peuvent prendre différentes formes telles que les remises, la gratuité de la livraison, les produits gratuits.
Limitation des promotions en valeur
La loi Egalim restreint la valeur promotionnelle totale d'un produit alimentaire à 34 %, que la promotion soit sous forme d'une baisse de prix ou d'une quantité supplémentaire gratuite. De plus, cette limitation du taux de discount doit correspondre à la totalité des promotions opérées aussi bien par le producteur que le distributeur. Tout comme le prix après promo, le prix avant promo doit être indiqué sur l'article concerné.
Par ailleurs, cette même mesure interdit désormais l'offre " 1 acheté, 1 gratuit ", " 2 pour le prix d'1 " qui revient à faire une promotion de 100 % de la valeur du produit. Le terme gratuit doit à ce titre être banni des messages promotionnels.
Limitation du volume des produits en promotion
La restriction des promotions se fait aussi au niveau du volume. Ainsi, la part des produits en promotion ne doit pas excéder 25 % du volume prévisionnel conclu entre le distributeur et son fournisseur, ou du chiffre d'affaires prévisionnel dans le cadre d'une convention unique. Il est à noter que cette disposition couvre également les produits périssables.
La loi EGALIM modifie le SRP en le relevant de 10%
Une autre disposition prévue par la loi Egalim porte sur le Seuil de Revente à Perte ou SRP. Ce dispositif légal établit un prix-plancher en dessous duquel un distributeur ou revendeur ne peut pas vendre un produit donné. Le calcul du SRP, qui correspond au prix d'achat effectif, tient compte :
- Du prix unitaire net ;
- Des remises sous forme de pourcentage ;
- De la TVA ;
- Du coût de transport.
La loi Egalim relève ainsi le seuil du SRP de 10 %.
Les autres dispositions de la loi alimentation
La loi Egalim prévoit d'autres mesures, comme :
- La lutte contre le gaspillage alimentaire ;
- L'utilisation d'au moins 50 % de produits durables (de qualité), dont 20 % de bio au sein de la restauration collective ;
- L'étiquetage sur la rémunération des producteurs agricoles dans le cadre de la future loi Egalim
