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Promotions : quelles sont les obligations légales ?

La DGCCRF publie les obligations légales en matière de limitation des offres promotionnelles. Ces règles expliquent l'interdiction du terme " gratuit ".]

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Crée le 23 sept. 2021

Quelles sont les obligations légales pour les promotions ?
© Balint Radu
Quelles sont les obligations légales pour les promotions ?

Encadrement du montant des promotions

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) définit les obligations légales pour l'encadrement des promotions. Ces lignes directrices concernent les produits alimentaires et l'interdiction du terme "gratuit". Ce document juridique regroupe les conditions qui s'appliquent aux règles sur la limitation des offres promotionnelles.

Encadrement des promotions

L'article 125 de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 prévoit l'encadrement en valeur et en volume des offres promotionnelles. Cette réglementation s'applique aux denrées alimentaires ou aux produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie. Elle prévoit que les avantages promotionnels ne peuvent pas excéder 34 % du prix de vente. Ces dispositifs sont applicables jusqu'au 15 avril 2023.

Interdiction d'utilisation du terme " gratuit "

L'article 16 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 prévoit l'interdiction de l'utilisation du terme "gratuit" dans la promotion d'un produit alimentaire. Cette interdiction s'applique ainsi à tout support (catalogue promotionnel, affichage publicitaire ou emballage) utilisant le mot " gratuit " dans les points de vente. Elle s'étend aussi à toute forme de communication ayant pour but d'influencer le comportement d'achat des consommateurs.

Encadrement du volume de produits vendus

L'article 125 de la loi ASAP prescrit également l'encadrement en volume des produits vendus. La quantité de produits ne doit pas être supérieure à 25 % du volume prévisionnel ou du chiffre d'affaires déterminé à l'avance par les parties au contrat.

Les opérateurs de vente doivent ainsi utiliser des outils de suivi pour justifier le volume de produits vendus en promotion auprès des services de contrôle. Le chiffre d'affaires prévisionnel constitue l'assiette de la vérification.

Dans tous les cas, le calcul de la quantité des produits revendus en promotion devra s'effectuer sur une même base. Néanmoins, il est possible pour les parties au contrat de décider la façon dont elles évalueront le chiffre d'affaires prévisionnel. Elles peuvent retenir :

  • Le chiffre d'affaires net ;
  • Le chiffre d'affaires ristournable.

Ces dispositions doivent être signées avant le 1er mars 2021 en vertu de l'article L. 441-4 du Code de commerce.

Les soldes, des conditions spécifiques

Les soldes ont pour objectif l'écoulement accéléré du stock. L'article L. 310-3 régit les produits offerts ou disponibles à la vente au détail. Ces produits seront signalés par une mention qu'il s'agit de soldes.

L'arrêté du 27 mai 2019 fixe les dates de début des soldes :

  • Quant aux soldes d'hiver, ils commencent le 2e mercredi de janvier, à 8 h. La date pourrait être avancée au 1er mercredi à condition que le 2e mercredi ait lieu après la date du 12 janvier.
  • Pour les soldes d'été, ils débutent le dernier mercredi du mois de juin, à 8 h. Le lancement est avancé à l'avant-dernier mercredi au cas où le dernier mercredi dépasserait le 28 juin.

Le seul objectif des soldes est d'écouler rapidement les stocks. Le réapprovisionnement est donc interdit selon la norme juridique.