Litige avec un fournisseur : lancer une procédure judiciaire

1. Comment lancer une procédure judiciaire ?

Il existe trois solutions pour engager la procédure judiciaire :

• assigner la partie adverse par huissier de justice devant le tribunal compétent en remettant un acte de saisine au greffe ;
• déposer une requête conjointe avec l'accord de la partie adverse au greffe du tribunal en exposant les points de désaccord ;
• se présenter directement au greffe du tribunal avec l'autre partie pour y signer un procès-verbal et demander au juge de trancher le litige.

L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire, bien que recommandée compte tenu de la complexité de la réglementation en vigueur.

2. La compétence d'attribution pour le tribunal

Lorsque le litige concerne deux commerçants ou sociétés, le tribunal de commerce est compétent a priori pour trancher le litige. Toutefois si le fournisseur n'est pas commerçant, il est nécessaire de s'adresser à une juridiction civile :

• la juridiction de proximité, si le litige porte sur un montant inférieur à 4 000 € ;
• le tribunal d'instance, pour un litige compris entre 4 001 et 10 000 € ;
• le tribunal de grande instance, pour un litige supérieur à 10 000 €.

Le jugement rendu par le tribunal peut être contesté devant la Cour de cassation pour les litiges dont la valeur est inférieure à 4 000 €, et devant la cour d'appel au-delà de ce montant.

3. La compétence territoriale pour le tribunal

Si le principe de base veut que le tribunal compétent est celui du siège social du fournisseur, il existe cependant des exceptions en matière contractuelle. En effet, le demandeur peut choisir d'entamer une procédure judiciaire auprès du tribunal du lieu de livraison du produit ou du lieu d'exécution de la prestation.

Par ailleurs, un contrat signé entre deux commerçants peut prévoir une clause attributive de compétence précisant la juridiction qui doit trancher le litige. Dans ce cadre, le tribunal saisi peut être différent du tribunal légalement compétent.

4. Les frais de justice pour les entreprises

En plus des frais d'huissier et d'avocats, les entreprises lancées dans une procédure judiciaire sont soumises au paiement de divers frais de justice :

• les frais versés au tribunal relatifs aux actes déposés au greffe ;
• les indemnités des témoins et les frais d'experts, si leur avis est estimé nécessaire, ou les frais d'un spécialiste amiable choisi en commun par les parties adverses ;
• la rémunération de professionnels réglementés intervenant dans la procédure.

Si le tribunal tranche en faveur de l'entreprise, celle-ci peut demander à ce que le fournisseur soit condamné aux dépens, soit à rembourser une partie des frais de justice avancés.