Litige avec un fournisseur : faire appel à un médiateur

1. Un médiateur pour mener les négociations

La médiation consiste à recourir à un tiers indépendant (parfois payant) chargé de mener les négociations entre les parties pour parvenir à une solution équitable, après avoir confronté les points de vue. La durée maximale de la médiation est de trois mois renouvelables une fois. En cas de succès, l'accord doit être homologué par un juge pour lui conférer une force exécutoire.

Le médiateur est un acteur du secteur professionnel concerné ou un acteur institutionnel mis à la disposition des entreprises par les pouvoirs publics. Travaillant parfois en lien avec une association de consommateurs, il se doit d'être impartial et d'assurer la confidentialité du processus.

2. Dans quels cas saisit-on le médiateur ?

Les motifs de saisie d'un médiateur sont variables. Les cas les plus fréquents concernent :

• une rupture brutale ou une modification unilatérale du contrat ;
• des pénalités de retard abusives lors des délais de paiement ;
• le non-respect des délais de livraison, ou l'annulation non indemnisée d'une commande ;
• des conditions ou des clauses contractuelles illégales ou irréalistes.

Toutes les entreprises peuvent saisir un médiateur, y compris celles placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire, à l'exception des entreprises placées en liquidation judiciaire.

3. Les différentes formes de médiations

On recense quatre types de médiations interentreprises :

• la médiation individuelle, dans le cas d'une entreprise seule contre son fournisseur ;
• la médiation collective, dans le cas d'un regroupement d'entreprises rencontrant des difficultés similaires avec le même fournisseur ;
• la médiation de branche, lorsqu'une branche professionnelle s'oppose à une autre sur des difficultés récurrentes liées au fonctionnement du secteur d'activité ;
• la médiation judiciaire proposée (mais non imposée) par le juge au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée.

Contrairement au conciliateur de justice, l'intervention d'un médiateur n'est pas toujours gratuite. Elle peut faire l'objet de frais qui seront partagés librement par les parties adverses, le plus souvent à parts égales bien que d'autres arrangements soient possibles.

4. Les médiateurs spécialisés pour professionnels

Plusieurs secteurs professionnels ont institué des médiateurs spécialisés pour accompagner les entreprises dans la résolution des litiges, tels que le médiateur des relations interentreprises ou le médiateur du crédit aux entreprises.

Pour savoir si elle peut recourir à cette option, l'entreprise doit contacter son syndicat professionnel, la chambre du commerce ou la chambre des métiers.