Comprendre l'abus de droit fiscal
Entre stratégie d'optimisation fiscale et abus de droit fiscal, la frontière est parfois très mince. Si elle est complexe à appliquer et à qualifier, la faute pour abus de droit peut cependant coûter très cher lorsqu'elle est avérée.
1. Qu'est-ce que l'abus de droit fiscal ?
Aucune loi n'impose à une entreprise d'augmenter volontairement le montant de ses impôts. C'est pourquoi tout contribuable a la possibilité, lorsqu'il a le choix, d'opter pour les solutions fiscales les moins coûteuses. Pourtant, si une entreprise détourne l'esprit de la loi en manipulant habilement les mécanismes juridiques, tout en la respectant (ce qui distingue l'abus de droit de la fraude pure et simple), l'abus de droit fiscal n'est pas loin. En pratique, il existe deux comportements passibles d'être qualifiés d'abus de droit fiscal :
- l'abus de droit par simulation ;
- l'abus de droit par fraude à la loi.
2. L'abus de droit par simulation
L'abus de droit fiscal par simulation recouvre essentiellement des actes fictifs qui dissimulent l'intention véritable des parties :
- contrat sans objet réel ;
- achat qui n'a pas été financé par le prétendu acquéreur ;
- opérations de prête-nom ;
- etc.
3. L'abus de droit par fraude à la loi
L'abus de droit fiscal par fraude à la loi désigne le fait de détourner l'intention de la loi originelle et de réinterpréter l'esprit de la loi à son avantage. Cette notion recouvre donc majoritairement les actes (contrats, créations de structures, etc.) dont le seul et unique motif est la diminution, voire l'annulation, de la charge fiscale.
4. Le champ d'application de l'abus de droit fiscal
Initialement prévu pour une application sur certains impôts (impôt sur le revenu, droits d'enregistrement), l'abus de droit fiscal a peu à peu été étendu à tous les impôts :
- impôts sur les sociétés ;
- crédits d'impôt ;
- taxe professionnelle ;
- TVA ;
- impôt de solidarité sur la fortune.
L'abus de droit concerne l'assiette de l'impôt, mais aussi son recouvrement.
5. La procédure de redressement pour abus de droit fiscal
Seul un fonctionnaire ayant le rang minimum d'inspecteur général peut engager une procédure d'abus de droit fiscal envers un contribuable. Une fois l'entreprise notifiée, celle-ci dispose de 30 jours à partir de la réception de la notification pour faire part de ses observations à l'administration.
En fonction du retour de l'administration, l'entreprise a de nouveau un délai de 30 jours pour saisir, éventuellement, le Comité consultatif pour la répression des abus de droit, organisme d'Etat composé d'experts (notaire, avocat, professeur d'université, etc.). L'avis du Comité n'est cependant que consultatif. Si l'avis du Comité va dans le sens du fisc, la charge de la preuve incombe au contribuable, sinon la preuve reste dans tous les cas à la charge de l'administration.
6. La sanction pour abus de droit fiscal
Si techniquement, l'abus de droit fiscal n'est pas une fraude, la sanction de l'entreprise déclarée coupable est cependant aussi lourde : elle devra ainsi s'acquitter d'une majoration de 80 % des impôts dus, en plus des intérêts de retard.
