Comment choisir le nom de son entreprise
Une entreprise se fera appelé par son nom commercial, de son enseigne, d'une de ses marques, ou encore de sa dénomination (ou raison) sociale. Avant de les choisir et pour éviter toute contestation en justice, il est indispensable de vérifier qu'ils sont disponibles.
1. Dénomination sociale ou raison sociale
Toute personne morale est tenue d'avoir une dénomination sociale, indiquée dans ses statuts en précisant la forme juridique de l'entreprise et le montant de son capital social. Faisant généralement référence à l'activité principale de l'entreprise, cette dénomination sociale doit, notamment, être précisée dans ses :
- bilans ;
- factures ;
- devis ;
- bulletins de salaire ;
Pour les sociétés civiles professionnelles des professions libérales réglementées, on ne parle pas de dénomination sociale mais de raison sociale. Cette dernière est composée des noms des associés, suivis par la mention "et compagnie" s'ils sont tenus par les dettes sociales.
2. Nom commercial, d'enseigne et de marque
Contrairement à la dénomination sociale, le nom commercial n'est pas obligatoire. Son unique objectif étant de permettre aux clients d'identifier et de reconnaître l'entreprise, il peut s'agir :
- d'un nom fantaisiste ;
- du patronyme d'une personne physique (dans le cas d'une entreprise individuelle) ;
- de la dénomination sociale.
Les sociétés menant plusieurs activités sont autorisées à utiliser différents noms commerciaux, distincts de la dénomination sociale qui, elle, est unique.
Le nom d'une enseigne désigne un local d'exploitation, et le nom d'une marque une ligne de produits ou de services. Bien qu'ils ne représentent pas l'entreprise elle-même, ils peuvent être identiques à la dénomination sociale et commerciale pour faciliter l'identification par la clientèle.
3. La règle du droit antérieur pour les noms
La jurisprudence reconnaît un "droit d'antériorité" pour le nom commercial, le nom d'une enseigne, le nom d'une marque ou la dénomination sociale empêchant son utilisation.
Ainsi, si le nom envisagé a déjà été choisi par une autre entreprise menant des activités ou proposant des produits et services similaires, cette dernière peut invoquer devant les tribunaux de commerce une concurrence déloyale ou une contrefaçon susceptible de provoquer une confusion dans l'esprit du public.
Avant de choisir un nom, il est donc primordial de vérifier au préalable que l'option retenue est disponible afin d'éviter tout litige ultérieur ou d'être dans l'obligation de changer de dénomination.
4. Les précautions à prendre lors du choix
Pour s'assurer qu'un nom n'est pas déjà utilisé ou protégé, il est recommandé d'effectuer :
- Une recherche (gratuite) de noms identiques sur la base de données Infogreffe recensant les noms commerciaux et les dénominations sociales des entreprises inscrites sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sur ce registre figurent aussi parfois les noms d'enseigne et de marque.
- Il est également possible de consulter le Répertoire des métiers pour les entreprises artisanales qui ne forment pas des sociétés.
- Une recherche (payante) en noms similaires qui, eux aussi, constituent une antériorité du fait de leur ressemblance orthographique, phonétique ou intellectuelle. Celle-ci est réalisée par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
