Comprendre la procédure de conciliation

1. Pourquoi engager une procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation est une procédure confidentielle dont l'objectif est de venir en aide aux entreprises en prise avec des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles à court terme. Elle peut être demandée par toute entreprise, quels que soient sa nature et son statut, dès les premiers défauts de paiement.

A la différence du mandat ad hoc, la procédure de conciliation peut être demandée si la société est en état de cessation des paiements, mais elle ne doit pas l'être depuis plus de 45 jours.

2. Comment demander une procédure de conciliation

Pour demander la mise en place d'une procédure de conciliation, le dirigeant de l'entreprise en difficulté doit adresser une demande écrite :

• au tribunal de commerce compétent pour les artisans et commerçants ;
• au tribunal de grande instance dans les autres cas.

La requête doit exposer :

• la situation de l'entreprise ;
• les mesures de redressement envisageables ;
• les besoins de financement ;
• les délais de paiements possibles ;
• etc.

Elle doit être accompagnée de pièces complémentaires :

• extrait Kbis ;
• état des créances et des dettes ;
• comptes annuels ;
• etc.

Enfin, le débiteur doit pouvoir attester sur l'honneur qu'aucune procédure de conciliation n'a été engagée au cours des trois mois précédant la demande.

3. La désignation du conciliateur

Lorsque la demande de conciliation est acceptée par le président du tribunal, ce dernier désigne un conciliateur, fixe le cadre de sa mission ainsi que sa rémunération. Le conciliateur est généralement un administrateur judiciaire, ou tout du moins une personne expérimentée dans le redressement d'entreprises et les négociations avec les créanciers. Le choix du conciliateur étant libre, le dirigeant de l'entreprise en difficulté a toujours la latitude de proposer le nom d'une personne qu'il estime pouvoir remplir cette mission. Le conciliateur est désigné pour une durée de 4 mois, prolongeable d'un mois.

4. La mission du conciliateur

Une fois désigné, le rôle du conciliateur est d'entamer des négociations avec les créanciers, en vue d'obtenir un accord amiable entre le dirigeant de l'entreprise en difficulté et ses interlocuteurs.

Afin d'assurer la pérennité de l'entreprise et toujours dans le cadre de la procédure de conciliation, il peut également proposer des actions en faveur :

• de la continuité de l'activité de l'entreprise ;
• du maintien des emplois.

Dans le cas où une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire s'avère incontournable, le conciliateur peut être chargé d'organiser la cession partielle ou totale de la société.

5. La résolution de la procédure de conciliation

L'objectif de la procédure de conciliation est de mettre fin aux difficultés de l'entreprise, par différents moyens :

• étalement ou remises de dettes ;
• restructuration ;
• etc.

Si un accord est trouvé, celui-ci peut être constaté par le président du tribunal, ce qui lui donne force exécutoire. Sous certaines conditions, le débiteur peut également en demander l'homologation par le tribunal.