Comment créer une entreprise individuelle
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Artisans boulangers et pâtissiers sont nombreux à utiliser la structure de l'entreprise individuelle. Une entreprise individuelle est exclusivement rattachée à une personne physique. C'est elle qui en assure la responsabilité, sans avoir recours à une personne morale ou juridique distincte. La forme la plus commune d'entreprise individuelle est l'auto-entreprise.
1. Conditions pour lancer son entreprise individuelle
Pour créer une entreprise individuelle, il est nécessaire :
- d'être âgé d'au moins 18 ans ;
- d'avoir la capacité et le droit de rédiger des actes de commerce, ce qui n'est pas le cas pour les personnes sous tutelle ou curatelle ;
- d'être de nationalité française ou de disposer d'une autorisation administrative d'exercer une profession commerciale ;
- de ne pas exercer par ailleurs une profession incompatible avec le métier de commerçant.
2. Constituer une entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle se distingue par sa simplicité :
- le futur chef d'entreprise doit se rendre à la chambre de commerce, d'industrie ou des métiers et de l'artisanat en fonction du secteur dans lequel il souhaite évoluer ;
- si la future entreprise individuelle est prévue pour une activité libérale, l'immatriculation doit se faire auprès de l'URSSAF.
Les documents à communiquer au centre de formalité des entreprises correspondant à son activité sont :
- Un justificatif de domiciliation de son entreprise ;
- Une quittance de loyer ou une copie de la dernière taxe foncière (pour les propriétaires) ;
- Une copie des papiers d'identité personnels (carte d'identité) et familiaux (livret de famille) ;
- Une déclaration sur l'honneur que le casier judiciaire de l'entrepreneur est vierge ;
- Une déclaration du conjoint le cas échéant ;
- Un chèque de 50 € environ à l'ordre du Trésor Public ;
- Un imprimé P0.
3. La question du patrimoine dans une entreprise individuelle
- Lors de la création d'une entreprise individuelle, c'est le gérant qui s'apprête à assumer l'entière responsabilité de ses actions et de celles de ses salariés éventuels.
- Si une entreprise individuelle contracte des dettes, les créanciers pourront se rembourser sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
- Le créateur d'une entreprise individuelle peut décider d'instaurer cette différence en signant une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire. Cela signifie qu'il déclare tout ou partie de son patrimoine personnel comme insaisissable par des créanciers.
4. Entreprise individuelle, impôt et cotisations sociales
Comme tout chef d'entreprise, le gérant d'une entreprise individuelle doit payer des cotisations sociales. Il peut notamment abonder :
- une caisse de retraite complémentaire ;
- une caisse d'assurance vieillesse ;
- une assurance d'invalidité-décès ;
- une assurance chômage personnelle.
En termes fiscaux, une entreprise individuelle n'est pas imposée en tant que personne morale. Le gérant déclare seulement ses revenus, qui seront imposés selon le barème habituel de l'impôt sur le revenu.
En fonction du secteur d'activité, la déclaration se fera dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- des bénéfices agricoles.
5. Radier son entreprise individuelle
Si la constitution d'une entreprise individuelle est simple, sa radiation l'est aussi :
- le gérant doit déclarer la fin de son activité auprès du Centre de formalité des entreprises où s'est faite la constitution (chambre d'agriculture, chambre de commerce ou d'industrie, etc.) ;
- la cessation d'activité peut se faire en ligne ou auprès du guichet du CFE, dans les trente jours après la fin réelle de l'activité.
