Comment créer une SARL
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est sans doute le statut d'entreprise le plus souvent utilisé. Proche de l'EURL, il s'en distingue sur un point : le nombre d'associés au capital social de l'entreprise qui doit être d'au moins deux. Ces derniers ont l'avantage d'être responsables uniquement de leur(s) apport(s) lors de la création de la SARL.
1. L'immatriculation d'une SARL
Comme pour toute création d'entreprise, la constitution d'une SARL nécessite de rédiger des statuts puis d'immatriculer la structure au Registre du commerce et des sociétés. Cette procédure nécessite quelques documents à ajouter au formulaire de déclaration de constitution d'une SARL M0 :
- la version originale des statuts rédigés au préalable ;
- la copie de l'attestation de dépôts des fonds constituant le capital de la société ;
- la copie de l'acte de nomination des gérants de la SARL ;
- la copie du reçu attestant de la parution d'une annonce légale signalant la création de la société.
Concernant le gérant aussi, quelques informations doivent être portées à la connaissance du RCS :
- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ;
- la copie d'une pièce d'identité ou d'une carte de séjour dans le cas d'un gérant de nationalité étrangère résidant en France.
Une création de SARL n'est pas gratuite. Prévoir entre 49,92 € et 242,36 €.
2. La SARL constituée par des associés et dirigée par un gérant
Comme une EURL, une SARL fonctionne grâce à deux statuts :
- celui d'associé, qui désigne les personnes qui constituent le capital de l'entreprise. Les associés d'une SARL doivent être au moins deux et peuvent se retrouver à 100 au maximum ;
- celui de gérant, qui est la personne qui dirige la SARL au jour le jour. Il peut être désigné au sein du collège des associés ou en dehors.
Les associés de la SARL sont tenus de se réunir au moins une fois par an en Assemblée générale ordinaire, pour approuver les comptes de l'entreprise et prendre les décisions stratégiques pour les exercices à venir.
3. Responsabilité des associés dans une SARL
La responsabilité des associés d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL) est circonscrite à leurs parts au capital social de l'entreprise. Ces apports peuvent être de deux types :
- en nature (des machines par exemple) ;
- en argent (numéraire).
Au moment de la constitution des statuts, les associés peuvent décider de lui attribuer un capital social variable. Cela signifie que des parts peuvent être ajoutées ou retirées au cours de la vie de l'entreprise. Les associés qui possèdent ces parts peuvent donc voir leurs responsabilités évoluer au cours de leur engagement aux côtés du gérant.
4. La fiscalité d'une SARL
Les associés à la création d'une SARL peuvent choisir son barème d'imposition :
- impôt sur les sociétés. Le taux de 33,33 % s'applique sur les bénéfices déclarés par l'entreprise dans la catégorie correspondant à son activité (BNC,BIC, etc.) ;
- impôt sur le revenu. Tous les associés doivent donner leur accord pour passer à ce type d'imposition. Chacun d'eux sera imposé en son nom propre comme un salarié classique. La décision du conseil des associés doit être portée à la connaissance du fisc dans les trois premiers mois de l'année pendant laquelle elle s'applique.
