Comment participer à un marché public
Les entreprises ont la possibilité de passer des contrats avec les administrations publiques : c'est ce qu'on appelle les marchés publics. Ceux-ci sont soumis à des règles précises définies dans le code des marchés publics.
1. Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un marché public est un contrat passé entre des collectivités publiques et des opérateurs économiques (entrepreneurs, fournisseurs, prestataires de service, etc.). L'objectif est de répondre aux besoins des collectivités dans trois domaines :
- fournitures ;
- services ;
- travaux.
L'acheteur public (qu'on peut aussi appeler le responsable de marché) est tenu de respecter trois principes, définis dans le code des marchés publics :
- liberté d'accès à la commande publique ;
- égalité de traitement des candidats ;
- transparence des procédures.
2. Marché public : deux procédures
En dessous de 15 000 € (hors taxe), un marché public ne fait l'objet d'aucune procédure particulière. À partir de ce seuil et jusqu'à un certain plafond, on entre dans le cadre d'une procédure adaptée :
- jusqu'à 134 000 € pour un marché de fournitures et de services passé par l'État ou ses établissements publics ;
- jusqu'à 207 000 € pour un marché de fournitures et de services passé par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;
- jusqu'à 5,186 M € pour un marché de travaux, quel que soit l'acheteur.
Au-delà de ces seuils, on se situe dans un marché à procédure formalisée pour lequel les règles de publicité et de mise en concurrence sont plus strictes.
3. Marché public : les règles de publicité
Pour respecter les trois principes (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures), le code des marchés publics prévoit des règles strictes en matière de publicité. Ce qui permet une véritable mise en concurrence.
Le type de publicité dépend du montant estimé du marché (hors taxe) :
- moins de 15 000 € : pas d'obligation de publicité ;
- entre 15 000 et 89 999,99 € : le responsable du marché peut choisir le type de publicité ;
- à partir de 90 000 € et jusqu'au seuil de la procédure formalisée : les avis d'appel public à la concurrence (AAPC) doivent être publiés : soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Il doit, en plus, figurer sur une plate-forme web appelée le profil acheteur, voire dans la presse spécialisée ;
- à partir du seuil de la procédure formalisée : les AAPC doivent être publiés dans le BOAMP, dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans le profil acheteur.
4. Marché public : les règles de mise en concurrence
Dans le cadre d'une procédure adaptée, le responsable du marché a libre choix dans les modalités de mise en concurrence. En revanche, la procédure formalisée implique de passer par un appel d'offres. Le responsable peut choisir de sélectionner les candidats avant le dépôt des offres. Sinon, les offres font office de candidature. L'acheteur aura alors à sélectionner l'offre la plus avantageuse économiquement (à l'achat et à l'usage). Cela signifie que le critère prix, s'il est évidemment important, n'est pas le seul pris en compte.
5. Un accord-cadre est-il un marché public ?
Un accord-cadre est un contrat entre l'acheteur public et un ou plusieurs titulaires de marchés publics qui les lie sur un certain type de marché pendant une période déterminée (pas plus de quatre ans normalement). Un accord-cadre se noue dans les mêmes conditions qu'un marché public, et plusieurs marchés sont ensuite passés durant la période du contrat.
