Comment établir un devis

1. Etablir un devis : une formalité encadrée par la loi

1. 1. Faire un devis : une formalité par principe non obligatoire

En principe, l'établissement d'un devis n'est pas obligatoire pour les professionnels. Néanmoins faire un devis est fortement recommandé. En effet, la réalisation de ce document permet :

• d'encadrer et sécuriser la relation commerciale entre le professionnel et son client ;
• d'informer les consommateurs sur les prix pratiqués.

1. 2. Devis obligatoire pour certains professionnels

En revanche, dans certains secteurs d'activités, l'établissement d'un devis est obligatoire. C'est le cas :

• des professionnels de la santé ;
• des professionnels du déménagement ;
• des professionnels du bâtiment et de la construction ;
• des entreprises de déménagement ;
• des entreprises de prestations funéraires ;
• des établissements de vente de lunettes ou de lentilles de contact ;
• pour les prestations d'ordre esthétique d'un montant supérieur ou égal à 300€.

2. Etablir un devis : quel contenu pour faire un bon devis?

2. 1. Etablir un devis : les mentions obligatoires

Qu'il soit obligatoire ou non pour le professionnel d'établir un devis, ce document doit contenir certaines mentions obligatoires :

• l'identité du professionnel et du client ;
• la date à laquelle le devis est réalisé ;
• la description des prestations à effectuer ;
• le prix de la prestation ou du bien ;
• la somme totale à payer en H.T. et T.T.C.

L'absence de l'une ou l'autre de ces mentions est puni par la loi d'une peine d'emprisonnement et d'une amende et peut entrainer la nullité du devis.

2. 2. Faire un devis : les mentions facultatives

Outre ces mentions obligatoires les professionnels ont la possibilité, pour faire un devis, d'ajouter des informations supplémentaires et facultatives sur ce document telles que :

• le montant de l'acompte ;
• les conditions de règlement du prix ;
• les pénalités de retard.

3. Etablir un devis : quels engagements pour les parties ?

Juridiquement, le devis est une offre de contrat proposée par un professionnel à un client. Réaliser un devis engage immédiatement le professionnel. En cas d'accord du client, le professionnel est dans l'obligation légale d'effectuer les prestations ou de livrer le bien au prix et dans les délais indiqués sur le devis. S'agissant du client, le devis ne l'engage qu'à partir du moment où celui-ci le signe et y appose la mention " bon pour accord " ou " bon pour travaux ". Un devis signé et accepté vaut contrat de vente et fait naître des obligations pour les deux parties :

• le client a l'obligation de payer le prix ;
• le professionnel est tenu d'exécuter les travaux ou de livrer le bien.

Toute modification du devis doit faire l'objet d'un avenant au devis. En l'absence d'avenant, les parties ne sont pas engagées à exécuter les modifications pour le professionnel ou, à payer le surplus de prix engendré par ces modifications pour le client.

4. Etablir un devis : la sécurité juridique des Conditions Générales de Vente (CGV)

Etablir un devis est l'occasion pour le professionnel de faire accepter aux clients ses conditions générales de vente. En effet, les professionnels ont l'obligation de fournir à leur client certaines informations concernant :

• les modalités de paiement ;
• les délais de livraison ;
• les règles en matière de droit de rétractation.

L'ensemble de ces clauses se retrouve très généralement dans les CGV du professionnel. En proposant un devis à un client et en apposant au dos de ce document ses CGV, le professionnel s'assure que la relation commerciale sera juridiquement encadrée. En effet, sur le devis le professionnel peut indiquer que la signature du devis entraine l'acceptation et l'application des conditions générales de vente jointes.