Mon compte Je m'abonne

Charges patronales et formation professionnelle

Vectrice de compétitivité et d'employabilité, la formation professionnelle fait l'objet d'une contribution particulière des chefs d'entreprise. Comprise dans les charges patronales, elle est versée chaque année et calculée en fonction du montant des rémunérations brutes globales et des effectifs de l'entreprise.

  • Imprimer

Crée le 30 avr. 2015

La formation professionnelle repose sur le Compte personnel de formation (CPF).
© karelnoppe
La formation professionnelle repose sur le Compte personnel de formation (CPF).

1. Formation professionnelle et cotisation employeur

Pour financer la formation professionnelle de ses salariés, un chef d'entreprise supporte obligatoirement une cotisation intégrée à ses charges patronales.

  • Elle vise à favoriser la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d'emploi et du personnel d'une entreprise.
  • Elle est versée à l'OPCA (Organisme collecteur paritaire agréé) dont dépend la société.
  • Elle prend la forme d'une participation annuelle dont le montant dépend des salaires de chacun des employés et du nombre de salariés présents dans l'entreprise.

2. Le calcul de la contribution de l'entreprise à la formation professionnelle

Le calcul de la participation de l'entreprise à la formation professionnelle repose sur la masse salariale annuelle brute, soit le montant des salaires et avantages imposables sur l'année. Il prend en compte :

  • les salaires de chaque employé ;
  • les différentes primes et gratifications ;
  • les pourboires ;
  • les indemnités de congés payés.

3. Le taux de participation à la formation professionnelle

Le taux appliqué pour déterminer la participation de l'employeur dépend du nombre de salariés présent dans l'entreprise.

Pour les salaires perçus en 2014 :

  • si l'effectif est inférieur à 10 salariés, le taux appliqué est de 0,55 % de la masse salariale ;
  • si l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, le taux appliqué est de 1,05 % ;
  • si l'effectif est de 20 salariés ou plus, le taux appliqué est de 1,60 %.

Pour les salaires perçus en 2015 :

  • la loi du 5 mars 2014 a fixé une contribution unique de 1 % pour toutes les entreprises de 10 salariés et plus ;
  • lour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de participation à la formation professionnelle reste le même, à savoir 0,55 %.

Cas particulier : une entreprise de plus de 10 salariés qui finance le compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 0,2 % voit son taux de contribution ramené à 0,8 %. Il lui faut pour cela avoir conclu un accord collectif pour 3 ans.

4. Formation professionnelle : la taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage permet de financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Son montant est calculé sur la base des salaires versés par le chef d'entreprise.

5. Cotisation à la formation professionnelle et CDD

Qu'importe le nombre de salariés, un chef d'entreprise embauchant des CDD (Contrat à Durée Déterminée) doit verser une cotisation à hauteur de 1 % de leur rémunération brute pour leur formation professionnelle. Exception faite pour les contrats d'alternance, d'apprentissage ou d'insertion.